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 Bulletins techniques
février 2012

La défaillance des réservoirs de toilette... Une brèche dans la défense!

Par Philippe Bouchard ing., P. Eng., CFEI, CVFI, Guy Voisine ing., P. Eng.,

Édition spéciale

Un récent jugement de la Cour d'appel du Québec, dans la cause opposant Crane Canada inc. et Economical Insurance Company (dans lequel Experts-Conseils CEP inc. avait déjà témoigné en cour supérieure), changera probablement la donne en ce qui regarde l'investigation des bris de réservoirs de toilette en céramique.

Figure 1 : Exemple d'un réservoir fissuré

Nous savons que, depuis plusieurs années, les assureurs reçoivent de nombreuses réclamations reliées aux bris par fissuration de réservoirs de toilette. Le scénario est typique : l'assuré revient d'une fin de semaine de plaisance à la campagne et découvre, dans une vision de cauchemar, que les panneaux de gypse du plafond du rez-de-chaussée se sont effondrés et que de l'eau coule de l'étage supérieur! Il constate alors que c'est le réservoir de toilette de la salle de bains qui fuit. En s'approchant du réservoir, il remarque alors qu'une fissure s'est créée dans le matériau en céramique composant le réservoir de sa toilette.

Ce type de réclamation faisait rarement, jusqu'à tout récemment, l'objet de recours contre le fabricant des réservoirs de toilette, étant donné les obstacles et certains jugements qui rendaient difficile la présentation d'une preuve technique.

Mais deux pas importants ont été récemment franchis dans ce type de dossier. Premièrement dans un jugement de février 2010, où l'honorable juge de la cour supérieure, Geneviève Marcotte, s'est prononcée sur un cas de fissuration de réservoir dans un dossier dans lequel notre collègue, l'ingénieur Guy Voisine, agissait comme expert.

Figure 2 : Exemple d'un réservoir fissuré

Dans cette affaire, la thèse d'Experts-Conseils CEP inc. est que certains réservoirs ont un défaut de fabrication qui fait qu'après plusieurs années, ils absorbent de l'eau de façon microscopique dans les pores du matériau, et ce, de manière inégale. Ceci induit des contraintes résiduelles dans le matériau qui causent éventuellement la fissuration du réservoir.

L'honorable Geneviève Marcotte a déclaré dans son jugement que la défenderesse (Crane, le fabricant du réservoir) n'avait pas réussi à repousser la présomption légale qui pesait contre elle, en démontrant un mauvais usage ou l'endommagement du réservoir par un tiers. Le tribunal concluait que la défenderesse était ainsi responsible des dommages qui découlaient du bris du réservoir.

Le tribunal soulignait qu'il s'avère souvent difficile pour la partie qui invoque l'existence d'un vice de démontrer que ce dernier existait au moment de l'installation. L'existence du défaut et sa présence dans le bien à travers le temps se prouvent généralement par inférence ou preuve circonstancielle, en démontrant l'absence d'un usage inapproprié du produit et le fait que le défaut se soit révélé pendant l'usage normal du bien. L'examen objectif et scientifique d'un réservoir, par un expert, facilite et complète généralement ce type de preuve.

Dans un deuxième temps, ce jugement a été porté en appel par le fabricant du réservoir et les juges de la cour d'appel l'ont rejeté avec dépens.

Dans le procès-verbal de l'audience, il est écrit que : " L'appelante conteste l'ensemble des déterminations factuelles de la juge du procès, lui reprochant principalement d'avoir retenu la thèse présentée par l'expert de l'intimée, thèse qui n'aurait pourtant aucune valeur scientifique et qui ne pouvait par conséquent servir d'assise au jugement. " Les honorables juges ont considéré que : " Du reste, même si l'on écartait la preuve des tests présentés par l'expert de l'intimée, il demeure que les circonstances de l'espèce établissent ici, par présomption de fait conforme à l'article 2849 C.c.Q. (notamment : endommagement atypique et prématuré d'un bien d'usage courant, déficit d'usage patent, conditions d'usage normal et absence corrélative d'usage excessif ou abusif), l'existence d'un vice caché de fabrication engendrant à son tour l'application de la présomption de l'article 1527 C.c.B.C. L'appelante n'a opposé à cette preuve que des conjectures, évoquant soit un choc infligé au réservoir ou le serrage excessif des boulons ou écrous d'ancrage. Ces conjectures ne suffisent pas et ne constituent pas une preuve prépondérante de nature à réfuter cette dernière présomption et dégager l'appelante de la responsabilité qui lui incombe en vertu de l'article 1524 C.c.B.C. "

Ainsi, la cour d'appel a renforcé le concept selon lequel un fabricant porte le fardeau de démontrer que la défaillance d'un bien n'est pas le résultat d'un vice de fabrication. Le jugement de la cour supérieure ainsi que celui de la cour d'appel constituent des pas importants dans l'avancement des dossiers de réservoirs de toilette fissurés. Il sera dorénavant plus facile de présenter les essais de porosités (réalisés en laboratoire) principalement si on retient le paragraphe 15 du jugement où est écrit : " Ainsi, la cause n'a pas à être déterminée avec une précision scientifique, si la preuve permet néanmoins de conclure en toute probabilité à un vice de fabrication. "

Lorsque survient une réclamation associée aux bris de réservoirs de toilette en céramique, Experts-Conseils CEP inc., riche des connaissances acquises par l'examen de dizaines de réservoirs en céramique et la participation à ce procès, dispose de toutes les compétences requises pour réaliser l'expertise de ce type d'équipement.