Linked In en 877 686-0240
 Bulletins techniques
novembre 2012

Les réclamations d'assurance dans le cadre de la loi sur la qualité de l'environnement

Par Michel Millmore T.P., EESA®,

Considérant l'importance des impacts du resserrement de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), il est devenu essentiel, particulièrement lors de réclamations d'assurance, d'identifier avec un degré de certitude rece­vable la source et les responsables de la contamination.

C'est pourquoi les intervenants du domaine de l'assurance font de plus en plus appel à des conseillers légistes entraînés dans la réalisation d'investigations techniques rigou­reuses qui mettent l'accent sur les origines et les causes des sinistres.

En mai 2002, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi 72 intitulé " Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains " (2002, chapitre 11).

Cette modification de la LQE est entrée en vigueur le 1er mars 2003, soit quelques jours à peine après l'adoption par le Conseil des ministres du " Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains " (RPRT) qui rend opérationnelles certaines dispositions de la LQE.

La loi 72 donne notamment un pouvoir accru au ministère du Développement durable de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) qui peut entreprendre des démarches contre le pollueur, même si la contamination est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi (et antérieure à d'éventuelles clauses d'exclusion de la pollution), et introduit la possibilité, sous certaines conditions, que les démarches soient étendues au gardien du terrain et non plus au seul pollueur, comme c'était le cas lors de l'application du principe pollueur/payeur.

Ces nouvelles dispositions peuvent avoir un impact notable dans le cadre de réclamations reliées à des sinistres environnementaux. Par exemple, lorsque survient un déversement de produits pétroliers sur un terrain, il est généralement nécessaire de caractériser le terrain, afin de mesurer l'ampleur de la contamination et orienter les travaux de réhabilitation.

Or, dans les cas où la contamination est reliée à certaines catégories d'activités commer­ciales ou industrielles désormais identifiées à l'annexe 3 du RPRT, comme lors d'un déversement relié aux activités d'une station-service, la confirmation de la présence de contamination sur le terrain peut avoir des conséquences sérieuses.

Ainsi, la découverte de contamination à la limite de la propriété en excès des valeurs limites prévues par le RPRT, qui provient d'une des catégories d'activités visées, oblige celui qui a la garde du terrain à transmettre un avis au voisin pour l'en informer (article 31.52 de la LQE). Il doit également aviser le MDDEP. Cette obligation vise celui qui a la garde du terrain, qu'il soit responsable ou non de la contamination et qu'il soit propriétaire ou non du terrain.

De plus, les avis au voisin et au MDDEP ouvrent la porte à de nouvelles réclamations pour des dommages aux tiers. Ils peuvent même entraîner l'émission d'une ordonnance ministérielle pour que soit élaboré un plan
de réhabilitation ou que soit effectuée une caractérisation complète du terrain devant être attestée par un expert reconnu. La découverte de contamination dans ces circonstances se traduit également par l'inscription au registre foncier d'un avis de contamination accessible au public.

D'ailleurs, outre les frais reliés à ces interventions, la personne visée qui ne se conforme pas aux obligations de la LQE s'expose depuis le 1er février 2012 (date de l'entrée en vigueur du projet de loi 89 " Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'en renforcer le respect ") à des sanctions pécuniaires élevées et même à des peines d'empri­sonnement.

Le MDDEP, par l'entremise de ces nouveaux outils, peut se montrer beaucoup plus persuasif envers les pollueurs et les gardiens des terrains visés ou non par le RPRT. Dans bien des cas, ces derniers se tourneront vers leurs assureurs qui devront prendre le relais et répondre aux exigences du MDDEP, tout en évitant les faux pas qui pourraient mettre l'assuré ou encore l'assureur dans une situation délicate.

S'adjoindre un conseiller légiste, c'est travailler avec un expert qui comprend les préoccupations des assureurs et qui sait naviguer parmi les subtilités d'une réglementation toujours plus complexe. C'est aussi s'assurer de réduire à un niveau confortable les incertitudes quant aux responsabilités de chacun. Enfin, c'est se doter de la garantie que les travaux seront effectués en respect des exigences gouvernementales, tout en mini­misant les risques d'interventions qui ne sont pas nécessaires.

Si vous souhaitez obtenir plus d'information à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec un conseiller d'Experts-Conseils CEP inc. Nous serons heureux de répon­dre à toutes vos questions.